Conseil : Les Différences entre Superficie Habitable, Superficie Globale et Loi Carrez
2. La Superficie Globale : Une Vision Plus Large
3. La Loi Carrez : Une Obligation pour la Vente en Copropriété
Comment est calculée la Loi Carrez ?
La loi Carrez mesure la surface de plancher des locaux clos et couverts, en déduisant les éléments suivants :
- Les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers
- Les gaines et embrasures de portes et fenêtres
- Toute partie d’une hauteur inférieure à 1,80 m
- Elle s’applique uniquement aux biens en copropriété dont la surface est supérieure à 8 m².
- Elle ne concerne pas les maisons individuelles hors copropriété.
- Un mesurage précis doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel.
- Si une erreur de plus de 5% est constatée après la vente, l’acheteur peut exiger une réduction du prix proportionnelle à l’écart constaté.
Pourquoi est-ce important pour les Acheteurs et Vendeurs ?
Comprendre ces différences permet aux acheteurs de comparer les biens avec des critères clairs et d’éviter les confusions. Pour les vendeurs, fournir une information précise et transparente renforce la confiance des acheteurs et limite les risques de litiges.
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Publié le 27/03/2025 par
France Dholander
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