Superficie Habitable
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3. La Loi Carrez : Une Obligation pour la Vente en Copropriété
La superficie selon la loi Carrez concerne exclusivement les biens en copropriété (appartements, maisons en copropriété horizontale). Elle est obligatoire lors de la vente et doit figurer dans l’acte de vente sous peine d’annulation ou de réduction du prix si une erreur de plus de 5% est constatée.
Comment est calculée la Loi Carrez ?
La loi Carrez mesure la surface de plancher des locaux clos et couverts, en déduisant les éléments suivants :
Comment est calculée la Loi Carrez ?
La loi Carrez mesure la surface de plancher des locaux clos et couverts, en déduisant les éléments suivants :
- Les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers
- Les gaines et embrasures de portes et fenêtres
- Toute partie d’une hauteur inférieure à 1,80 m
- Elle s’applique uniquement aux biens en copropriété dont la surface est supérieure à 8 m².
- Elle ne concerne pas les maisons individuelles hors copropriété.
- Un mesurage précis doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel.
- Si une erreur de plus de 5% est constatée après la vente, l’acheteur peut exiger une réduction du prix proportionnelle à l’écart constaté.
Pourquoi est-ce important pour les Acheteurs et Vendeurs ?
Comprendre ces différences permet aux acheteurs de comparer les biens avec des critères clairs et d’éviter les confusions. Pour les vendeurs, fournir une information précise et transparente renforce la confiance des acheteurs et limite les risques de litiges.
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Lorsque l'on cherche à acheter ou à vendre un bien immobilier, la question de la superficie est essentielle. Pourtant, il existe plusieurs manières de calculer la taille d’un logement, et il est crucial de bien comprendre les différences entre ces notions pour éviter toute mauvaise surprise. Dans cet article, nous allons détailler trois types de superficie : la superficie habitable, la superficie globale et la superficie selon la loi Carrez.
2. La Superficie Globale : Une Vision Plus Large
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Posted on 27/03/2025 by
